Tarifs

Tarif réglementaire

La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978. Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.
Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais et rémunération.
Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.       

Honoraires libres
La rémunération du notaire est fixée, d’un commun accord avec le client, en ce qui concerne :
Le conseil
Le droit de l’entreprise
Les ventes de fonds de commerce
La gérance d’immeubles
L’expertise        

HONORAIRES DE NEGOCIATION (cumulatifs) :

- de 0 à 50 000€ soit 6% TTC
- de 50 000€ à 100 000 € soit 5% TTC
- plus de 100 000€ soit 4% TTC

HONORAIRES DE GESTION :
- 6 % TTC des loyers et charges encaissés.

Les frais de location se répartissent pour moitié entre le propriétaire et le locataire (Art. 5 de la loi du 6 juillet 1989)

 

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