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Vous pouvez confier à l’Office Notarial un mandat pour rechercher un locataire et relouer votre bien. Outre la connaissance des pièces qui peuvent être exigées, une pratique habituelle permettra de mieux sélectionner les potentiels locataires et une large diffusion sur les supports d’annonces et site internet, notamment celui de l’Etude.

En cas de négociation, il sera facturé un mois de loyer pour le propriétaire et un mois de loyer pour le locataire dans la limite de 8 € par mètre carré.

Rémunération de l’Etude fixée à, sur le montant des loyers acquittés ………… 5,00%
Plus T.V.A dont le taux actuel est de ……………………………………………………………………………………….. 20,00%
Soit ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….6,00%

Par ailleurs l’Etude dispose d’un réseau de professionnels compétents et réactifs, qui peuvent intervenir en cas de pannes ou de réparations, les devis étant au préalable validés par le propriétaire.

Le bail notarié est un contrat de location rédigé par le notaire, officier public, ministériel. En cas d’impayés, il permet d’effectuer une saisie sans passer par la justice.

Depuis le 1er août 2015, le contrat de location est obligatoirement écrit, selon un modèle établi par la loi. Il est effectué en deux exemplaires datés et signés par le propriétaire et le ou les locataires.

Le principal atout du bail notarié est qu’il est revêtu de la formule exécutoire, comme un jugement portant condamnation. Cette formule permet de recourir à l’exécution forcée, en cas de non-respect des engagements inscrits dans le contrat de location (paiement des loyers, par exemple) :  » … le président de la République française demande et ordonne à tous (…) de mettre ledit acte à exécution … ».

Autrement dit, en cas d’impayé, le propriétaire peut contacter un huissier de justice et procéder par son intermédiaire à des saisies sur les meubles du logement loué, par exemple, mais aussi sur le salaire, les comptes bancaires ou encore la voiture du locataire indélicat.

Avec un bail classique, le propriétaire devra d’abord passer par le tribunal pour obtenir, un titre muni de la formule exécutoire, c’est à dire une décision de justice. Entre-temps, il se peut que le locataire ait vidé ses comptes bancaires ou réglé d’autres créanciers impayés (entreprise ou particulier).

Les impayés de loyer mettent fin au bail, conformément à la clause résolutoire inscrite dans quasiment tous les contrats de location (le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues). Mais ce terme doit être constaté par le juge avant qu’il n’ordonne l’expulsion. Il faut donc passer par la case justice.

50% du montant du premier loyer sans charge. Ces frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Au bout de deux impayés, il deviendra difficile de rembourser. Si le locataire demeure dans le lieux, il vaut mieux agir vite et contacter rapidement un huissier de votre choix.